AIDE A LA FORMATION DURANT UN ARRÊT DE TRAVAIL – MESURES DE REMOBILISATION

Tout assuré du régime général ayant ou non un contrat de travail en cours, peut bénéficier de mesures de remobilisation (formation hors temps de travail, bilan de compétences, VAE, essai encadré, CRPE) durant son arrêt de travail, lorsqu’il y a un risque d’inaptitude à l’exercice de son ancien métier. Ce dispositif fait l’objet d’une validation par la cellule locale PDP de l’Assurance Maladie et nécessite l’avis favorable du médecin traitant, du médecin conseil de l’Assurance Maladie.

Nous vous proposants plusieurs dispositifs permettant le financement des sessions de formations.

En fonction de votre statut (salarié, demandeur d'emploi, chef d'entreprise...).

Ceci  pour obtenir un financement de tout ou partie de votre formation.

 

Chaque entreprise est assujettie à des cotisations obligatoires au titre de la formation professionnelle.

 

AKTO - réseau FAF.TT est l’opérateur de compétences des services à forte intensité de main d’œuvre. Il dispose d’aide à la formation professionnelle continue pendant et hors temps de travail.

 

Le plan de formation :

Chaque année, l'entreprise peut mettre en place un plan de formation. Les salariés peuvent alors se former dans le cadre de ce plan pour adapter leurs compétences au sein de l'entreprise, développer leurs connaissances et évoluer dans leur métier.  La formation pourra être décidée avec l'accord du chef d'entreprise.

 

Le CPF (Compte Personnel de Formation) :

À noter : le DIF disparaît à partir de janvier 2015 et est remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation). Les droits au titre du DIF ne sont cependant pas perdus vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour faire la demande.

Adressez-vous au centre de formation CF-SEP

       SALARIÉS

Le projet de transition professionnelle remplace l’ancien congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site du ministère du Travail.

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation. Ils dépendent d’un fonds d’assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité. Il est à noter que les cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant restent dues pendant la formation.

 

A qui s’adresser ?

Pour le salarié

Quelle que soit l’entreprise, un salarié peut suivre des actions de formation professionnelle continue dans le cadre :

·            du plan de formation de l’entreprise

·            du compte personnel de formation ;

·            de congés individuels

·            Le conseil en évolution professionnelle (CÉP) aide la personne dans la constitution de son projet d’évolution professionnelle afin de faciliter l’accès à la qualification et à la formation.

 

Droit individuel à la formation (Dif)
Congé de formation professionnelle
Bilan de compétences
Préparation aux examens et concours
Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Fonction publique d’État :
Entretien de formation
Formation statutaire et formation continue
Période de professionnalisation

Fonction publique territoriale :
Livret individuel de formation
Formation d’intégration et de professionnalisation

 Formation de perfectionnement

 

Fonction publique hospitalière :

Entretien et passeport de formation
Période de professionnalisation

 

A qui s’adresser ?

Pour l’agent public
Se renseigner auprès du service des ressources humaines du ministère ou de l’organisme employeur.

Sites à consulter :

·         Formation professionnelle dans la fonction publique

·         Le site de l’ANFH, l’organisme collecteur de fonds de formation pour la fonction publique hospitalière : http://www.anfh.fr ;
L’ANFH peut accompagner les agents et établissements de la fonction publique hospitalière dans la gestion de la formation, des compétences et des métiers ;

·         Le site du CNFPT, l’acteur principal de la formation professionnelle des agents des collectivités territoriales www.cnfpt.fr/ ;

·         Le site du FIPHFP www.fiphfp.fr qui présente les aides du FIPHFP pour la formation, notamment l’apprentissage, bénéficiant aux employeurs ou aux personnes.

Les frais de formation

Une formation peut être payante et les frais sont parfois à la charge des stagiaires. Selon le stage que vous suivez et en fonction de votre statut, une aide financière peut vous être accordée. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi.

Dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, votre conseiller vous aidera à identifier et mobiliser les financements disponibles pour votre projet.

Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, mobiliser votre compte personnel de formation.  Pour en savoir plus, consultez le site officiel Mon compte formation.gouv.fr

 

La rémunération pendant la formation

Cas n°1 : vous êtes indemnisé au titre de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) par Pôle emploi ou par votre ex employeur du secteur public :

• Si l'action de formation que vous souhaitez suivre est validée par un conseiller Pôle emploi et est en cohérence avec votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi, vous pouvez percevoir l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi Formation (AREF) dans la limite de vos droits à indemnisation.
• Si la formation se poursuit au-delà de la durée de vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, vous pourrez terminer votre formation avec un statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunérée, ou éventuellement, si vous répondez aux critères d'ouverture de droits, percevoir la rémunération de fin de formation (RFF) ou à défaut l'allocation spécifique de solidarité.

Pour plus d'informations : renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi.

Cas n°2 : vous n'êtes pas indemnisé au titre de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), vous pouvez percevoir :

•  La rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) si l’action de formation est conventionnée par Pôle emploi (renseignez-vous auprès de votre conseiller) et si elle s’inscrit dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. 
• Si vous êtes en ASS (allocation spécifique solidarité) à la veille de votre entrée en formation : le versement de l’ASS étant subsidiaire au versement de toute autre indemnisation ou rémunération de formation, il ne sera donc pas cumulable avec le versement de la RFPE que vous percevrez pendant la formation.
• L’ASS sera donc suspendu pendant cette période de perception de la RFPE. Le conseiller Pôle emploi analysera votre dossier afin de vérifier si vous répondez aux conditions d’attribution.
• La rémunération publique de stage si celui-ci est agréé par l’Etat ou le Conseil régional. C’est l’organisme de formation qui est chargé de constituer votre dossier de rémunération. 

A noter : chaque Conseil régional peut mettre en place des dispositions particulières en matière de rémunération et/ou d’aides financières.

Le projet de transition professionnelle remplace l’ancien congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier Renseignez-vous auprès du Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire (FAF.TT).

Il permet aux entreprises de travail temporaire et à leurs salariés d'accroître leur performance et donc leur adéquation avec les besoins du marché via des dispositifs de formation.

Prenez contact avec l'organisme qui gère les fonds de formations correspondant à votre secteur d'activité et demander lui un formulaire de financement de formation, ainsi que la procédure à suivre. Les principaux organismes :

·         AGEFICE (chefs d'entreprises secteur commerce industries, services)

·         FIF-PL (professions libérales)

·         FAF-PM (médecins).

 

 

Vous dépendez de l'AGEFICE. Sont concernés, les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS) qui relèvent des URSSAF ou du RSI.

Gérants majoritaires de SARL, Associé unique d'une EURL, Entrepreneurs individuels, Auto-entrepreneurs ou Travailleurs indépendants.

Les artisans dépendent du FAFCEA (Fond d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales).

Pour les "Auto-entrepreneurs commerçants" vous dépendez de l'AGEFICE. Vous bénéficiez d'un budget de formation de l'ordre de 1200€ par année civile.

Vous dépendez de l'AFDAS. Suivant votre statut, les conditions de financement de votre formation seront différentes (cf. site AFDAS).

 

De quoi s’agit-il ?

L’aide a pour objectif de financer une formation envisagée pour le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée.

L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique de tout type de formation (réalisée en interne ou par un organisme de formation) ouvrant des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l’emploi.

Pour qui ?

·         Tout employeur éligible à l’Agefiph ayant embauché une personne handicapée bénéficiaire de l’article L.5212-13 du code du travail pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation, une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail

·         Tout travailleur indépendant bénéficiaire de l’article L.5212-13 du code du travail et détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.

 

Comment et à qui s’adresser ?

Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressée à la délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur -> voir coordonnées sur www.agefiph.fr.

Il doit être déposé avant le démarrage de la formation. Pour toute information par téléphone 0 800 11 10 09.

 

De quoi s’agit-il ?

Cette aide vise à accompagner le salarié handicapé dans sa prise ou reprise de poste afin de favoriser la pérennisation de son emploi, en compensation ou non du handicap.

L’Agefiph finance le coût d’un intervenant interne à l’entreprise et de sa formation par un organisme de formation externe.

Le montant de l’aide pour la fonction tutorial est plafonné à :

·         2 000 € pour les CDI et CDD de 12 mois et plus (soit 80h d’intervention maximum au coût horaire unitaire maximum de 25€)

·         1 000 € pour les CDD inférieurs à 12 mois (soit 40h d’intervention maximum au coût horaire unitaire maximum de 25€).

Le montant de l’aide pour la formation du tuteur est plafonné à 1 000 € (plafond mobilisable en une fois).

 

Pour qui ?

Tout employeur d’un salarié handicapé au sens de l’article L.5212-13 du code du travail dont l’embauche ou le reclassement dans l’entreprise nécessite un encadrement prenant en compte ou non la dimension du handicap (au-delà du cadre habituel prévu pour les autres salariés valides).

 

Comment et à qui s’adresser ?

La demande d’aide est formalisée auprès de la délégation régionale Agefiph géographiquement compétente (voir coordonnées sur  www.agefiph.fr au moyen d’un dossier de demande d’intervention. Pour toute information par téléphone 0 800 11 10 09.